Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
16 mars 2023
Proposition de loi N° 954
adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.